Parlement européen et Conseil, novembre 2007.
La directive sur les services de paiement pose les bases juridiques nécessaires à la créaction d'un véritable marché unique des paiements en Europe. Ce texte fait l'objet d'une position commune entre le Conseil et le Parlement européen depuis le 24 avril 2007 et doit être transposé dans les droits nationaux avant le 1er novembre 2009.
La directive permettra une harmonisation des règles applicables aux paiements, que ce soient les obligations d'information de la clientèle ou les règles d'autorisation et d'exécution des paiements. Un délai d'exécution est ainsi fixé par la directive, ainsi que les modalités de contestation des paiements et les responsabilités associées. Le texte ouvre par ailleurs le marché des paiements à de nouveaux acteurs non bancaires, les "établissements de paiement", soumis à un statut allégé par rapport aux établissements de crédit.