Confirmation de la migration du virement et du prélèvement
- Virement SEPA : lancement par les banques le 28 janvier 2008
- Prélèvement SEPA : démarrage début 2010 (après la transposition de la directive sur les services de paiements ; circuit du mandat « CMF » : gestion des autorisations par le créancier)
- Paiement par carte : les banques mettront en œuvre à partir de 2008 les dispositions du cadre d’interopérabilité pour les cartes de paiement (SCF) de l’EPC ; liberté de choix pour les systèmes de cartes privatives
Maintien du télérèglement
- Pas d’instrument SEPA à fonctionnalités équivalentes
- Solution potentielle : travaux en cours de l'EPC sur un prélèvement SEPA entre entreprises (« B2B »), étude à relancer après l'adoption de ces règles par l'EPC
Maintien du TIP et des effets de commerce
- Pas d’instrument SEPA à fonctionnalités équivalentes
- Réflexions possibles à moyen terme avec d’autres pays
Maintien du chèque, de la monnaie électronique et des virements « spécifiques »
- Pas dans le périmètre du projet SEPA
Les services bancaires de base proposés dans le cadre du droit au compte pourront migrer vers les instruments de paiement européens.
- Les services bancaires de base comprennent notamment : les paiements par prélèvement, TIP ou virement, ainsi qu'une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise
- Le périmètre géographique d’utilisation de ces moyens de paiement n’est pas précisé par la réglementation
- Les bénéficiaires des services bancaires de base doivent avoir un niveau de service comparable à celui de tous les utilisateurs français
- L'utilisation des moyens de paiement compris dans les services bancaires de base ne doit donc pas être restreinte au territoire national et pourra s'étendre à l'ensemble de la zone SEPA
Périmètre géographique
- La France métropolitaine et les DOM sont dans l'espace SEPA
- Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon font partie de la zone euro et devront être intégrés à l’espace SEPA (une décision de l’EPC est attendue)
- Les autres collectivités d’outre-mer (zone IEOM) sont hors périmètre
- Etudes complémentaires à mener pour l’intégration de Monaco (zone euro)
Calendrier de migration
- Suivi de la montée en charge par le Comité national
- Coexistence des anciens et des nouveaux instruments de paiement
- Décision d’arrêt des anciens instruments après atteinte d’une masse critique par les nouveaux (75 % des opérations et 50 % des donneurs d’ordre)
- Maintien du calendrier prévisionnel (arrêt du virement national fin 2011, arrêt du prélèvement national fin 2012, dates à confirmer en fonction de la montée en charge observée)
Modalité de migration
- Mesures d'accompagnement :
- continuité des autorisations de prélèvement actuelles (pas besoin de signer de nouvelles autorisations)
- aide pour le passage du RIB à l’IBAN et au BIC et la mise à jour des bases des donneurs d’ordre
- information sur les possibilités de contestation liées au prélèvement SEPA
Communication
- Besoin d’information de toutes les parties concernées : développer la connaissance des instruments SEPA par les utilisateurs et en favoriser l’adoption ; apporter une bonne visibilité sur chacune des étapes du projet
- Actions de communication du Comité national :
- création du site Internet www.sepafrance.fr : source d’information et de communication de référence
- organisation le 14 novembre d’un colloque destiné à mobiliser tous les acteurs et à sensibiliser les décideurs
- préparation d’un mini guide sur le virement SEPA
- coordination de la communication des différents acteurs
Attentes exprimées par la communauté française
- Transposition de la directive sans retard ni différences d’interprétation
- Coordination des travaux entre les différents pays : aspects techniques, communication, démarrage simultané
-
Levée par les autorités européennes de concurrence des incertitudes sur le SCF et sur les conditions économiques du projet SEPA
Cohérence de l’offre de service dans les différents pays (ne pas recréer de particularismes nationaux)