Parlement européen et Conseil, décembre 2001.
Ce règlement européen est un élément fondateur de la création d'un marché unique des paiements en Europe. Il interdit notamment la discrimination tarifaire entre virement domestique et virement transfrontalier. Par ailleurs, depuis 2003, il impose aux banques d'indiquer sur le relevé de compte de chaque client l'identifiant IBAN du client et le code BIC de l'établissement.